Conditions générales d'utilisation

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BOOK YOUR EVENT.com est édité par BOOK YOUR EVENT :
BOOK YOUR EVENT S.A.R.L
Société Anonyme au capital de 8 000 €
20 Quai Lunel - Impasse de la douane
06300 NICE - France
RCS Nice 522 456 979
Représentant légal : BOOK YOUR EVENT
Directeur de la publication : Madame Marie GENISSIEUX

Pour toute question, vous pouvez contacter le service support BOOK YOUR EVENT par courrier postal à l'adresse ci-dessus.

Conditions générales de vente et d'utilisation de BOOK YOUR EVENT

Préambule

En devenant membre de BOOK YOUR EVENT, vous vous engagez ? respecter les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions gén?rales de vente, vous ne devez pas vous inscrire sur BOOK YOUR EVENT. L'inscription ? un ou plusieurs services ainsi que l'utilisation du pr?sent site supposent l'acceptation pleine et enti?re des pr?sentes par le membre. Les partenaires s'engagent ? fournir tous les ?l?ments graphiques qui leur sont propres : logos, dessins, photos et vid?os, textes en Fran?ais, Anglais et Italien. Ils auront acquis tous les droits de reproduction. Book Your Event ne saurait ?tre tenu responsable d'un litige en la mati?re.

Article 1 - Inscription sur BOOK YOUR EVENT

Pour être membre de BOOK YOUR EVENT, vous devez renseigner tous les champs obligatoires dans les formulaires d'inscription. Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail réelle, dont vous êtes effectivement le propriétaire. En cas de non réception des messages de service que BOOK YOUR EVENT aurait pu envoyer, vous renoncez à toute réclamation et/ou action judiciaire à l'encontre de BOOK YOUR EVENT.
Après vous être inscrit, vous disposez d'un ou de plusieurs login(s) et mot(s) de passe personnels et confidentiels. Ceux-ci ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas, BOOK YOUR EVENT ne saurait être responsable de la perte de vos identifiants et/ou mots de passe.
Dans le cas où vous utiliseriez ces éléments de façon contraire à leur destination, BOOK YOUR EVENT se réserve le droit de résilier votre compte sans préavis. Vous serez seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de votre compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez BOOK YOUR EVENT contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, BOOK YOUR EVENT ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services, n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un membre. Si vous pensez qu'une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par courrier postal à l'adresse ci-dessous mentionnée. Lorsqu'un membre souhaite parrainer une société et fournit à BOOK YOUR EVENT les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de cet ami le consentement au traitement de ses données par BOOK YOUR EVENT. Il est par ailleurs exclusivement responsable à l'égard de BOOK YOUR EVENT de cette personne et des tiers, des conséquences de la transmission à BOOK YOUR EVENT de ses coordonnées.
Conformément aux articles L 121-19 et L 121-20 du Code de la Consommation français, vous êtes informés que vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois et conformément à l'article L 121-20-2-1 du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être excercé dès lors que vous avez accédé aux fonctionnalités concernées. BOOK YOUR EVENT se réserve le droit de refuser une demande d'inscription d'un membre prestataire ou organisateur, sans avoir à justifier sa décision.

Article 2 - Utilisation de BOOK YOUR EVENT

Une fois inscrit, vous bénéficierez d'un accès aux services de BOOK YOUR EVENT. Le prix et les modalités de paiement des différents services sont disponibles sur le site BOOK YOUR EVENT lors de la présentation et de l'utilisation des services auxquels vous souhaitez vous abonner.
Dans le cadre de l'utilisation de BOOK YOUR EVENT, vous vous engagez notamment à respecter les règles suivantes : Vous conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes dispositions. Vous comporter loyalement à l'égard de BOOK YOUR EVENT et des autres utilisateurs.

Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par BOOK YOUR EVENT et par les autres utilisateurs. Ne jamais détourner une fonctionnalité de BOOK YOUR EVENT de son usage initialement prévu. Ne pas surcharger le service de quelque façon que ce soit. En particulier, ne pas charger plus de 100 pages BOOK YOUR EVENT durant la même journée sans autorisation écrite de notre part.
Ne communiquer à BOOK YOUR EVENT et aux autres utilisateurs que les informations dont vous considérez que la diffusion ne peut en aucun cas vous être préjudiciable.
Ne pas diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité.

Ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de BOOK YOUR EVENT, aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
Ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de BOOK YOUR EVENT, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les membres. Ne pas participer directement ou indirectement, à un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations " à la boule de neige " prévues par les articles L 122-6 et L 122-7 du code de la consommation français. Ne pas participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d'un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau (MLM). Par ailleurs, est interdit le recrutement de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) à des fins de constitution d'un tel réseau ou autres pratiques similaires.
En cas de manquement par un membre à une ou plusieurs de ces règles, BOOK YOUR EVENT se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat, de bloquer le(s) compte(s) du membre concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil d'un membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie. En tout état de cause, aucun remboursement des sommes versées par l'utilisateur ne sera effectué consécutivement à une suppression définitive de compte par BOOK YOUR EVENT.
BOOK YOUR EVENT ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un membre. BOOK YOUR EVENT dégage toute responsabilité lors de rencontres entre membres de BOOK YOUR EVENT, sur BOOK YOUR EVENT ou lors de rencontres entre membres et/ou non membres, suite à l'utilisation de son site et de ses services.

Article 3 - Espace Annonceurs

Le site BOOK YOUR EVENT respecte votre vie privée et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL). A ce titre BOOK YOUR EVENT reste seul décisionnaire quant au contenu mis en ligne sur BOOK YOUR EVENT et peut décider unilatéralement de ne pas publier ou de supprimer une campagne qui contreviendrait aux principes ci-dessus énumérés. La responsabilité de BOOK YOUR EVENT ne saurait dés lors être engagée à ce titre. Les informations susceptibles d'être collectées sur BOOK YOUR EVENT sont exclusivement destinées à vous permettre d'enrichir votre réseau professionnel.

Article 4 - Confidentialité de vos données

Le site BOOK YOUR EVENT respecte votre vie privée et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL). Les informations susceptibles d'être collectées sur BOOK YOUR EVENT sont exclusivement destinées à vous permettre d'enrichir votre réseau professionnel.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Vous pouvez exercer ce droit en écrivant au service support par courrier postal à l'adresse suivante:

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20 Quai Lunel - Impasse de la douane
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Les informations que vous saisissez sont utilisées pour vous offrir nos différents services. Toutes les précautions ont été prises pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé.

Vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer toutes les informations vous concernant directement sur le site Internet de BOOK YOUR EVENT, à l'adresse suivante : www.bookyourevent.fr
De par le fonctionnement même d'un site web, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version de votre navigateur (Netscape, Internet Explorer, etc), de votre systême d'exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc) et votre adresse IP.
Les informations composant votre profil sont accessibles sur BOOK YOUR EVENT. En conséquence, vous autorisez expressément BOOK YOUR EVENT à reproduire et diffuser les informations vous concernant sur tout ou partie de BOOK YOUR EVENT ou par e-mail. Si vous ne souhaitez plus que BOOK YOUR EVENT reproduise ou diffuse les informations vous concernant, vous pouvez résilier votre compte BOOK YOUR EVENT dans les conditions prévues à l'article Résiliation ci-dessous. Vous pouvez également effacer celles-ci directement sur le site.

Article 5 - Propriété intellectuelle

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Internet BOOK YOUR EVENT sont la propriété intellectuelle de BOOK YOUR EVENT ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de BOOK YOUR EVENT sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d'utilisation ne vous sont concédés par BOOK YOUR EVENT que sous forme numérique sur votre ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif de copiste au sens de l'article L.122-5-2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation vous est interdite sans l'autorisation écrite de BOOK YOUR EVENT.
Vous sont notamment interdits le droit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site www.BOOK YOUR EVENT.fr, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site www.BOOK YOUR EVENT.fr.
BOOK YOUR EVENT bénéficie d'une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les membres aux fins de diffusion sur le site www.BOOK YOUR EVENT.fr. Cette licence comprend notamment le droit pour BOOK YOUR EVENT de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus vous concernant (informations, description, etc.).
Vous autorisez expressément BOOK YOUR EVENT à modifier lesdits contenus pour respecter la charte graphique du site www.BOOK YOUR EVENT.fr ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Article 6 - Durée de l'abonnement - Résiliation de votre compte

La durée de l’abonnement est de 1 an à compter du règlement de la totalité de la cotisation annuelle. La suppression de votre compte et de vos données personnelles sera effective lors des prochaines 24 heures. En tout état de cause cette demande n'emporte pas le remboursement de la période à courir jusqu'à l'échéance de l'abonnement. En cas de manquement de votre part aux présentes conditions d'utilisation, BOOK YOUR EVENT se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis ni remboursement.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par BOOK YOUR EVENT ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Article 7 - Responsabilité

Les informations fournies par un membre doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur votre vie et/ou celles des autres membres sont de votre responsabilité exclusive. Vous renoncez à tout recours à l'encontre de BOOK YOUR EVENT, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à votre droit à l'image, à votre honneur, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations vous concernant.
BOOK YOUR EVENT ne peut être tenu responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres membres, les visiteurs du site et/ou vous-même. De même, BOOK YOUR EVENT ne peut être tenu responsable des contenus diffusés par un membre susceptible de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres membres.
La qualité du site www.BOOK YOUR EVENT.fr exigée tant par BOOK YOUR EVENT que par ses membres, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et réglements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, BOOK YOUR EVENT permet à tout membre de lui signaler sur le site www.BOOK YOUR EVENT.fr les données (photographie, texte), les comportements ou les propos d'un membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et réglements en vigueur, à l'image ou à l'objet de BOOK YOUR EVENT, aux droits d'un tiers ou aux bonnes moeurs. En conséquence, les membres reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par BOOK YOUR EVENT, sur la base de critéres d'appréciation objectifs.
Dans l'hypothése où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un membre des lois et réglements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation, notamment l'article 5 - "Résiliation de votre compte" pourront être appliquée.
Dans le cas où la responsabilité de BOOK YOUR EVENT serait recherchée à raison d'un manquement par un membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir BOOK YOUR EVENT contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.

Article 8 - Fonctionnement de BOOK YOUR EVENT

Vous devez disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et reconnaissez que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.
BOOK YOUR EVENT ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.
Dans la mesure du possible, BOOK YOUR EVENT informera ses membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Vous renoncez à rechercher la responsabilité de BOOK YOUR EVENT au titre du fonctionnement et de l'exploitation du site www.BOOK YOUR EVENT.fr.
De même, la responsabilité de BOOK YOUR EVENT ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accés, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site BOOK YOUR EVENT imputables à un équipement non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d'accés du membre, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à BOOK YOUR EVENT.
BOOK YOUR EVENT ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d'enregistrements que vous auriez pu effectuer.
Au delà des contraintes légales, BOOK YOUR EVENT s'engage à ne jamais diffuser auprès de tiers les données personnelles concernant les membres organisateurs.
En particulier, le détail de votre carnet d'adresses, la liste de vos contacts directs, vos échanges sur le site (mails, annonces, mises en relation, etc.) sont confidentiels et ne peuvent y accéder que les personnes impliquées dans ses échanges.

Article 9 - Modifications de BOOK YOUR EVENT

BOOK YOUR EVENT se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site www.BOOK YOUR EVENT.fr, les services, leur prix ou les conditions d'utilisation qui lui sont applicables.
Ces modifications entreront en vigueur dés leur mise en ligne sur le site www.BOOK YOUR EVENT.fr, sans préjudice de la possibilité pour tout membre de résilier son adhésion à BOOK YOUR EVENT.
A défaut, vous serez réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le site www.BOOK YOUR EVENT.fr. Les membres sont donc invités à consulter la version la plus récente en ligne sur le site. La présence du membre sur le site implique sa pleine acceptation de toute révision ou modification du site www.BOOK YOUR EVENT.fr.

Article 10 - Droit applicable - attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes conditions de vente et d'utilisation. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siége de BOOK YOUR EVENT seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.